Publics concernés : personnels et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole. Objet : modification du règlement général du brevet de technicien supérieur agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité et au plus tard le 1er septembre 2025. La suppression de la modalité de délivrance de l'examen par unités capitalisables prévue à l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023. Notice : le décret modifie les modalités de préparation et les conditions de délivrance du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ainsi que l'organisation et les modalités de l'examen. Il intègre toutes les voies de formation dans une seule section. Il introduit la notion de blocs de compétences, définis par les référentiels de diplôme. Il précise les modalités de préparation et d'obtention du diplôme sous forme semestrialisée, au sein des établissements volontaires et habilités à cet effet par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre Ier de sa première partie, l'article L. 211-1 et le livre VI de sa troisième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment les livres I à VI de sa sixième partie ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mars 2020,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041965510
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D811-139, art. D811-139-1, art. D811-139-2, art. D811-139-3, art. D811-139-4, art. D811-139-5, art. D811-140, art. D811-140-1, art. D811-140-2, art. D811-140-3, art. D811-140-4, art. D811-140-5, art. D811-140-6, art. D811-140-7, art. D811-140-8, art. D811-140-9, art. D811-141, art. D811-141-1, art. D811-141-2, art. D811-142, art. D811-142-1, art. D811-143, art. D811-138-1, art. D811-138, art. D811-137
Divisions : Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles. ; Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur ; Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens ; Sous-section 3 : Conditions de délivrance ; Sous-section 2 : Modalités de préparation ; Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D811-138-1, art. D811-139-1, art. D811-139-2, art. D811-139-3, art. D811-139-4, art. D811-139-5, art. D811-140-1, art. D811-140-2, art. D811-140-3, art. D811-140-4, art. D811-140-5, art. D811-140-6, art. D811-140-7, art. D811-140-8, art. D811-140-9, art. D811-141-1, art. D811-141-2, art. D811-137, art. D811-138
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Modalités de préparation ; Sous-section 3 : Conditions de délivrance ; Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens ; Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
Article 2 LEGIARTI000041965512
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000041965514
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. D811-160
4. Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 LEGIARTI000049113559
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et au plus tard le 1er septembre 2026.
Article 5 LEGIARTI000041965518
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
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