Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-533 du 27 juin 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037124801
Texte parentLEGITEXT000041969652
Référencearticle 7 du décret n°2018-533 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article L. 133-6-7-2 est remplacée à toutes les occurrences par la référence à l'article L. 613-5 ;
3. 2° La référence au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts est remplacée à toutes les occurrences par la référence aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du même code.