Arrêté du 29 mai 2020 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 7 juin 2020 au 24 octobre 2024. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 29 mai 2020

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000041969875

Texte parentLEGITEXT000041969850

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 mai 2020 (version du 7 juin 2020)Légifrance →

1. ANNEXE AU CONTRAT TYPE

2. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

3. (annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)

4. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

5. A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :

6. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

7. Commandée le (*) :

8. Nom du (des) consommateur(s) :

9. Adresse du (des) consommateur(s) :

10. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

11. Date :

12. Fait le [ ].

13. Le ministre de l'économie et des finances,

14. (*) Rayer les mentions inutiles.

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