1. Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
Décret n°2020-690 du 5 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 2020.
TexteDécret n°2020-690 du 5 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041970752
Texte parentLEGITEXT000041970750
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