Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2020. Notice : le texte prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 les commissions administratives consultatives dont l'existence prend fin entre le 8 juin 2020 et le 31 août 2020 afin de permettre, au cours de cette période, l'examen au cas par cas de la nécessité de leur renouvellement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'état d'urgence sanitaire ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
1. Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2020).