LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteLOI n°2020-692 du 8 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041976394

Texte parentLEGITEXT000041976377

Référencearticle 1 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6

4. - Code de la sécurité sociale.

5. Art. L223-1, Art. L623-1

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code rural et de la pêche maritime

8. Art. L732-12-3

9. - Code de la sécurité sociale.

10. Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

11. - Code du travail

12. Art. L3142-1-1

13. - Code de la sécurité sociale.

14. Art. L331-9

15. V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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