L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 LEGIARTI000041976394
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L223-1, Art. L623-1
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code rural et de la pêche maritime
8. Art. L732-12-3
9. - Code de la sécurité sociale.
10. Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
11. - Code du travail
12. Art. L3142-1-1
13. - Code de la sécurité sociale.
14. Art. L331-9
15. V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Article 2 LEGIARTI000041976378
A modifié :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 21, art. 32
Article 3 LEGIARTI000044460259
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1
4. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Conformément au 71° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le II est abrogé dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique.
Article 4 LEGIARTI000041976382
1. I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L755-3
7. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
8. Art. 12
9. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
10. Art. 11
11. A créé les dispositions suivantes :
12. -Code de la sécurité sociale.
13. Art. L552-7
14. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
Article 5 LEGIARTI000041976384
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L511-1, Art. L512-3
4. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
5. Art. 2, Art. 5
6. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
7. Art. 11
8. A créé les dispositions suivantes :
9. -Code de la sécurité sociale.
10. Sct. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
11. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
12. Sct. Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
13. -Code de la sécurité sociale.
14. Art. L755-34, Art. L545-1
15. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
16. Art. 10-3
17. IV.-Les I, II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
18. V.-A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée, à leurs ressortissants respectifs, par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au IV du présent article, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 LEGIARTI000041976386
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L262-21
Article 7 LEGIARTI000041976388
1. I. - L'Etat autorise, sur l'ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l'enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.
2. Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.
3. II. - Les modalités d'autorisation, de financement, de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
Article 8 LEGIARTI000041976390
A créé :
Article 9 LEGIARTI000041976392
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L323-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L622-1
7. - Code rural et de la pêche maritime
8. Art. L732-4
9. - Code de la sécurité sociale.
10. - Code rural et de la pêche maritime
11. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
12. Art. 115
13. IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
14. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Cité par 31 textes
relatif à la révision de l'article 59 de la con... - art. (VNE)
Congés pour événements familiaux - art. 3 (VE)
relatif à la modification de l'article 59 de la... - art. (VNE)
Salaires minima 2021 et congés pour évènements ... - art. 2 (VE)
Don de jours de repos - art. (VE)
Congés exceptionnels pour événements personnels - art. (VE)
Congés pour événements familiaux - art. 1er (VE)
NAO, égalité professionnelle et congés - art. (VE)
Congés excepionnels et garantie de ressources - art. (VE)
Modification art. 31 « Congés familiaux » - art. (VE)
Proche aidant - art. 5.1 (VE)
Congés exceptionnels - art. (VE)
Modification de l'article 34 « Congés exception... - art. 1.2 (VE)
Proche aidant - art. 5.1. (VE)
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. (VE)