Référencearticle 4 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L755-3
7. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
8. Art. 12
9. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
10. Art. 11
11. A créé les dispositions suivantes :
12. -Code de la sécurité sociale.
13. Art. L552-7
14. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.