Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-692 du 8 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041976390
Texte parentLEGITEXT000041976377
Référencearticle 8 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1225-4-2.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. »