Référencearticle 9 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L323-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L622-1
7. - Code rural et de la pêche maritime
8. Art. L732-4
9. - Code de la sécurité sociale.
10. - Code rural et de la pêche maritime
11. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
12. Art. 115
13. IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
14. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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