Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
2. « En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
3. « L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
4. « Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L262-21