1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2020 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2020-697 du 8 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.
TexteDécret n°2020-697 du 8 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041976747
Texte parentLEGITEXT000041976739
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