Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-701 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041983630
Texte parentLEGITEXT000041983627
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-22 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5. »