Texte publié au Journal officiel
1. Le RCAM. 3131 est ainsi modifié :
2. 1° Le RCAM. 3131-01 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3131-01 Cas général
4. « Des axes de travail en supersonique sont définis et publiés dans le MILAIP France-ENR pour les besoins d'entraînement des forces. Ils n'ont pas de statut particulier mais, sauf besoins spécifiques ou dérogation respectivement objets du RCAM. 3131.02 et du RCAM. 3131-05, ils doivent être utilisés pour toute mission programmée comportant une phase de vol en supersonique.
5. « L'organisme en charge de la programmation répartit les missions sur l'ensemble des axes de façon à disperser géographiquement les nuisances. »
6. 2° Le RCAM. 3131-02 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3131-02 Cas particulier des vols d'essais et de réception
8. « Compte tenu des spécificités liées aux exigences techniques propres aux vols d'essais et de réception, ceux-ci peuvent être réalisés en-dehors des axes dédiés objets du RCAM. 3131-01.
9. « Ces vols sont contrôlés par les centres CER. Ils sont opérés selon les besoins dans des espaces aériens dédiés (TSA/ TRA, zones réglementées ou dangereuses) ou dans des portions d'espace aérien contrôlés par un organisme de l'aviation civile à l'issue d'un processus de planification et de coordination avec les services compétents en charge de la gestion de l'espace aérien concerné. »
10. 3° Le RCAM 3131-03 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 3131-03 Restrictions à l'exécution des vols supersoniques
12. « Sauf dérogation objet du RCAM. 3131-05, les vols à vitesse supersonique sont interdits au-dessus du territoire français et à moins de 20 NM des côtes lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est rencontrée :
13. «-entre 20 heures et 8 heures locales ;
14. «-en palier ou en montée en-dessous de l'altitude de 10 000 m (niveau de vol 330) ;
15. «-en piqué à toutes altitudes ;
16. «-dans les zones interdites au survol supersonique définies dans le MILAIP France.
17. « Le survol des plages en régime supersonique doit être évité entre le 15 juin et le 15 septembre. »
18. 4° Il est ajouté un RCAM 3131-04 ainsi rédigé :
19. « 3131-04 Conduite des vols supersoniques
20. « Les accélérations liées au passage du régime subsonique au supersonique sont effectuées en vol rectiligne uniquement et sous réserve de respecter les restrictions objet du RCAM. 3131.03.
21. « Lorsque la mission prévoit des évolutions, celles-ci sont réalisées en régime supersonique stabilisé et, si possible, au-dessus des régions à faible densité de population ou au-dessus de la mer. Les virages générant des phénomènes de focalisation ne sont pas exécutés à proximité des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
22. « Au-dessus de la mer, les vols supersoniques peuvent être effectués sans restrictions à toutes altitudes dans des conditions telles que le « bang » supersonique n'atteigne pas la terre. »
23. 5° Il est ajouté un RCAM 3131-05 ainsi rédigé :
24. « 3131-05 Dérogations
25. « Les dérogations à ces règles font l'objet de dispositions particulières formalisées et prises sous la responsabilité :
26. «-du directeur général de l'armement pour certains vols d'essais, de réception et à caractère technique non réalisables selon les règles décrites au RCAM. 3131.01 à 3131.04 ;
27. «-des chefs d'état-major de l'armée de l'air et de la marine pour les missions de sûreté aérienne.
28. « Ces vols sont exécutés conformément aux directives des autorités concernées et dans des conditions de nature à garantir un niveau de sécurité acceptable pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 juillet 2016 : art. null