Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au RCAM. 5050-02, au RCAM. 5050-03, au RCAM 5050-04, au 5055-01 et au RCAM 5055-02, les huit sigles « § » sont remplacés par l'acronyme « RCAM. »
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