Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041984103
Texte parentLEGITEXT000041984068
Référencearticle 38 de l'arrêté du 3 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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