1. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à prendre toute mesure d'adaptation relative à l'organisation et au déroulement de la scolarité et des stages, dans le cadre de la formation statutaire des greffiers stagiaires, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des stagiaires et de l'impératif pédagogique.
Arrêté du 8 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
TexteArrêté du 8 juin 2020
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000041984624
Texte parentLEGITEXT000041984608
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