RattachementTitre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000041984626
Texte parentLEGITEXT000041984608
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. La formation des greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour le stage d'approfondissement professionnel est validée compte tenu de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 et, le cas échéant, de la note des stages pratiques calculée sur 20.
2. Si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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