Arrêté du 8 juin 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteArrêté du 8 juin 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION
IdentifiantLEGIARTI000041984631
Texte parentLEGITEXT000041984608
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle a lieu sous forme de visioconférence, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :

2. 1° La transmission de la voix et de l'image du ou des stagiaires et de la commission en temps simultané, réel et continu ;

3. 2° La sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la fiabilité du matériel utilisé.

4. L'autorité compétente est tenue d'informer les stagiaires concernés des garanties offertes.

5. Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :

6. 1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;

7. 2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'entretien, celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du stagiaire.

8. La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'entretien est prise par le président de la commission.

9. Toute défaillance technique rencontrée lors de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception, exprimée par le stagiaire dès la fin de l'entretien, des conditions de déroulement de celui-ci.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041984631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.