Arrêté du 8 juin 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteArrêté du 8 juin 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000041984632

Texte parentLEGITEXT000041984608

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation à la date du 17 mars 2020 et issus des recrutements organisés au titre de l'année 2020.

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