Arrêté du 8 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteArrêté du 8 juin 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000041984633

Texte parentLEGITEXT000041984608

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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