Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-704 du 10 juin 2020
RattachementTitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042957386
Texte parentLEGITEXT000041984674
Référencearticle 5-2 du décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :
2. 1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
3. 2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;
4. 3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ;
5. II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
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