Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 novembre 2019,
Arrêtent :
en vigueur le 12 juin 2020, jusqu'au 18 décembre 2025
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est homologué.
2. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bad3034d-713a-430e-beaf-032ca451a8b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A abrogé :
en vigueur le 12 juin 2020, jusqu'au 18 décembre 2025
1. Une période transitoire est accordée jusqu'à la récolte 2021 incluse, dans le cadre de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé pour ce qui concerne l'interdiction des pressoirs à remplissage axial prévue au point IX (d) du cahier des charges, aux opérateurs dont la liste suit :
NOM OPÉRATEUR | N° SIRET | ECHÉANCE |
|---|---|---|
Denis Vincent | 42375487800019 | Jusqu'à la récolte 2021 incluse |
EARL Denis Hervé | 47764050200019 | Jusqu'à la récolte 2021 incluse |
EARL Habert Jean Bernard et Isabelle | 39964583700010 | Jusqu'à la récolte 2021 incluse |
EARL Moreau Claude Frédérique | 42188565800011 | Jusqu'à la récolte 2021 incluse |
GAEC Gaudron Jacky | 80988775500019 | Jusqu'à la récolte 2021 incluse |
en vigueur le 12 juin 2020, jusqu'au 18 décembre 2025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2020).