1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteArrêté du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041986937
Texte parentLEGITEXT000041986926
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