1. Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Décret n°2020-709 du 11 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2020.
TexteDécret n°2020-709 du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041987605
Texte parentLEGITEXT000041987593
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