Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Publics concernés : toute personne présente sur le territoire de la République française. Objet : mise à jour des définitions de quatre des unités de mesure du système international d'unité (SI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour les définitions de quatre des unités de mesure du système international dans le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure. Les modifications concernent, d'une part, l'article 2 du décret en vigueur et, d'autre part, le tableau général des unités légales de mesure qui lui est annexé. Ce tableau est refait entièrement afin de prendre en compte les différentes évolutions du décret du 3 mai 1961. Références : le décret transpose en droit français la directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base. Le texte qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Convention du mètre signée le 20 mai 1875 ;

Vu la première décision de la Conférence générale des poids et mesure du 16 novembre 2018, sur la révision du système international d'unités ;

Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure ;

Vu la directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais en date du 12 février 2020 ;

Vu l'avis de l'Académie des sciences en date du 2 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,