Arrêté du 4 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 février 2021.

TexteArrêté du 4 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000043117797

Texte parentLEGITEXT000041995888

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 12 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Numérotation : Avant le 12 février 2021, ce texte figurait à l'article 5 (Arrêté du 27 janvier 2021, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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