Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 12 février 2021)Légifrance →
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 12 février 2021, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 27 janvier 2021, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
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