Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-726 du 12 juin 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000041997083
Texte parentLEGITEXT000041997031
Référencearticle 22 du décret n°2020-726 du 12 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 374-3 du même code :
1° Les lignes :
«
2. Articles D. 337-4 à D. 337-16
3. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
4. Article D. 337-17
5. Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
6. Articles D. 337-18 à D. 337-22
7. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016