Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2020
NatureDécret
Signé le12 juin 2020
Publié le16 juin 2020
Articles25 articles en vigueur
NORMENE2009694D
IdentifiantLEGITEXT000041997031
RéférenceDécret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire. Objet : reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2020. Notice : le décret définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement de ces diplômes relatives à leurs unités constitutives et applicables à l'ensemble des candidats. Il pose la règle selon laquelle lorsque l'acquisition de blocs de compétences est reconnue par une attestation mentionnée par ce texte, son titulaire peut être immédiatement dispensé de l'unité du diplôme correspondant au bloc lorsqu'il s'agit d'une des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, lesquelles seront précisées par arrêté. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et L. 6323-6 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020,

Décrète :

Chapitre Ier : Acquisition de blocs de compétences par les candidats au certificat d'aptitude professionnelle

Article 1 LEGIARTI000041997041

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. D337-5

Article 2 LEGIARTI000041997045

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. D337-8

Chapitre II : Acquisition de blocs de compétences par les candidats au baccalauréat professionnel

Chapitre III : Acquisition de blocs de compétences par les candidats au brevet professionnel

Chapitre IV : Acquisition de blocs de compétences par les candidats au brevet des métiers d'art

Chapitre V : Acquisition de blocs de compétences par les candidats à la mention complémentaire

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 23 LEGIARTI000041997087

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020, à l'exception de ses articles 3, 8, 12, 15 et du 3° de l'article 18 supprimant des dispositions applicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l'expérience, qui n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Article 24 LEGIARTI000041997089

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000041997085

1. sont remplacées par les lignes :

2. «


Article D. 337-4

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-5

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-6 et D. 337-7

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-8

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-9 à D. 337-15

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Articles D. 337-16 à D. 337-18

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-19 à D. 337-22

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

3. » ;

4. 2° Les lignes :

5. «


Article D. 337-69

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Articles D. 337-70 à D. 337-74

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

6. »

7. sont remplacées par les lignes :

8. «


Article D. 337-69

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Article D. 337-70

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-71

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-72 à D. 337-74

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

9. » ;

10. 3° La ligne :

11. «


Articles D. 337-78 et D. 337-79

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

12. »

13. est remplacée par les lignes :

14. «


Article D. 337-78

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-79

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

15. » ;

16. 4° La ligne :

17. «


Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

18. »

19. est remplacée par la ligne :

20. «


Articles D. 337-97, D. 337-101

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

21. » ;

22. 5° Les lignes :

23. «


Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-113 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

24. »

25. sont remplacées par les lignes :

26. «


Article D. 337-106

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-107 à D. 337-109

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-110 et D. 337-111

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-113 et D. 337-114

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D.337-115

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Article D. 337-116 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

27. » ;

28. 6° Les lignes :

29. «


Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-132

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

Articles D. 337-133 et D. 337-134

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

30. »

31. sont remplacées par les lignes :

32. «


Articles D. 337-129 et D. 337-130

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-131

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-132 à D. 337-135

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Articles D. 337-136 à D. 337-137-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

33. » ;

34. 7° Les lignes :

35. «


Articles D. 337-146 à D. 337-148

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 337-149 et D. 337-150

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

36. »

37. sont remplacées par les lignes :

38. «


Article D. 337-146

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 337-147

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

Article D. 337-148

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 337-149

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-150

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

39. » ;

40. 8° La ligne :

41. «


Article D. 337-152

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

42. »

43. est remplacée par la ligne :

44. «


Article D. 337-152

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

45. ».

Fait le 12 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Cité par 8 textes
Code de l'éducation - art. D371-3 (M)

Aller plus loin

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