1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 17 juin 2020.
TexteDécret n°2020-726 du 12 juin 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000041997089
Texte parentLEGITEXT000041997031
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