Article 1 LEGIARTI000041997328
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 1998 : art. 3, art. 2
Divisions : Art. Annexe I
A abrogé :
- Arrêté du 8 juillet 1998
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2020
NatureArrêté
Signé le9 juin 2020
Publié le16 juin 2020
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD2014403A
IdentifiantLEGITEXT000041997320
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B et 158 C ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041997326
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes (V)
chapitre III bis du titre V du code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2020).