Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article R. 4221-15-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4221-21 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;
4. 3° Après le 4° de l'article R. 4234-12, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;
6. 4° Après le 5° de l'article R. 4234-24, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
7. « 6° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4221-15-2, art. D4221-21, art. R4234-12, art. R4234-24