Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-727 du 15 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042000857
Texte parentLEGITEXT000042000843
Référencearticle 4 du décret n°2020-727 du 15 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-91est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense sont représentés au conseil national avec voix consultative. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également dans le même délai le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »