1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.
Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-730 du 15 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042000894
Texte parentLEGITEXT000042000877
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