Publics concernés : professionnels de santé ; ordres professionnels et administrations. Objet : modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020 . Notice explicative : le décret précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l'interdiction d'offres d'avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d'autorisation des dérogations. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code de la santé publique rendue nécessaire par les modifications introduites par l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 LEGIARTI000042000888
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages
, Art. R1453-13, Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
, Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
, Art. R1453-14, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
, Art. R1453-15, Art. R1453-16, Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
, Art. R1453-17, Art. R1453-18, Sct. Section 5 : Dispositions communes
, Art. R1453-19
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises ; Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique ; Section 2 : Médicaments vétérinaires
Article 2 LEGIARTI000042000890
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1453-3, art. R4221-16, art. R5124-65, art. R4021-19, art. R5124-66, art. R4312-52, art. R4321-69, art. R4321-72, art. R4322-43, art. D4323-2-1, art. R4311-53, art. R4323-2
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000042000892
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Article 4 LEGIARTI000042000894
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.
Article 5 LEGIARTI000042000896
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
dispositions réglementaires du code de la santé publique
Cité par 4 textes