1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-730 du 15 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042000896
Texte parentLEGITEXT000042000877
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