Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4, les mots : « d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un » sont remplacés par les mots : « d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de » ;
3. 2° A l'article L. 311-5, les mots : « d'un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une » ;
4. 3° L'article L. 311-5-1 est ainsi modifié :
5. a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Dans l'attente de la délivrance de la carte de résident, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
7. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident. » ;
8. b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
9. 4° L'article L. 311-5-2 est ainsi modifié :
10. a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
12. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour. » ;
13. b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
14. 5° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 est ainsi rédigé :
15. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué. » ;
16. 6° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
17. a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre » ;
18. b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre » ;
19. 7° L'article L. 765-1 est ainsi modifié :
20. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;
21. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande. »
23. II.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :