Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3312-5 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.
6. « Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.
7. « Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article. » ;
8. 2° Le titre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
9. « Chapitre VII
10. « Intéressement mis en place unilatéralement
11. « Art. L. 3347-1.-Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3312-5
A créé :
- Code du travail : art. L3347-1
Divisions : Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement