Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008222
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
4. b) Le second alinéa est supprimé ;
5. 2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;