Référencearticle 40 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
2. II. - Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
3. III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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