Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V « Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
3. « Art. L. 145-1.-Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L145-1
Divisions : Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire