Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-741 du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042009434
Texte parentLEGITEXT000042009417
Référencearticle 4 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5424-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. »