Arrêté du 11 juin 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 11 juin 2020
RattachementSection I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054778063
Texte parentLEGITEXT000042011287
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juin 2020 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires membres de la commission et au moins deux fois au cours de la scolarité.

2. Elle transmet au jury de scolarité et d'aptitude tous les éléments d'information et d'analyse nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

3. Elle se réunit également en collège restreint, sans les élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire, notamment pour évoquer des situations individuelles.

4. Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : INTC2621210A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, prennent effet à compter de l'entrée en formation de la 32e promotion d'officiers de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054778063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.