1. Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2020-746 du 17 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-746 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042016739
Texte parentLEGITEXT000042016736
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