Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Publics concernés : candidats aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et usagers. Objet : modification des dispositions relatives à la gouvernance de la formation professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au déroulement de la formation à la profession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020. Notice : ce décret modifie les règles de gouvernance de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette formation est réalisée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, ce décret modifie les conditions de déroulement de la formation. Références : les dispositions du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,