Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-746 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042016755
Texte parentLEGITEXT000042016736
Référencearticle 11 du décret n°2020-746 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Cour de cassation » sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.