Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-746 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042016763
Texte parentLEGITEXT000042016736
Référencearticle 7 du décret n°2020-746 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation» sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 12
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