Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : «, après avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, », et après les mots : « pendant plus » les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « radiée » sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions, » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « l'intéressé ait été entendu ou appelé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée ait été informée du ou des motifs de la mesure envisagée et qu'elle ait été entendue ou appelée. » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée » ;
6. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'intéressée » et le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 15