Référencearticle 2 du décret n°2020-749 du 17 juin 2020 (version du 20 juin 2020)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient :
2. 1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
3. 2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
4. 3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
5. 4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
6. 5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.